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La preuve relative à une chose saisie qui est détruite ou éliminée conformément au premier alinéa peut être faite au moyen d'échantillons conservés en quantité suffisante par la Société. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu'elle prélève. | La preuve relative à une chose saisie qui est détruite ou éliminée conformément au premier alinéa peut être faite au moyen d'échantillons conservés en quantité suffisante par la Société. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu'elle prélève. | ||
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2023, c. 10, a. 20; [[Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c 24.|2023, c. 24]], a. 29.<section end="article 127.3" /> | [[Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives, LQ 2023, c 10.|2023, c. 10]], a. 20; [[Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c 24.|2023, c. 24]], a. 29.<section end="article 127.3" /> | ||