« LIMBA 19970612 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « a) par la Société; » par « a) par la Société; » |
m Remplacement de texte : « ==SECTION <br>XI USAGE SPÉCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES== » par « ==SECTION XI <br>USAGE SPÉCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES== » |
||
| Ligne 761 : | Ligne 761 : | ||
1971, c. 19, a. 99.<section end="article 95" /> | 1971, c. 19, a. 99.<section end="article 95" /> | ||
==SECTION <br> | ==SECTION XI <br>USAGE SPÉCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES== | ||
<section begin="article 96" />'''96.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit aux membres de l’Ordre professionnel des médecins du Québec, de l’Ordre professionnel des dentistes du Québec, de l’Association homéopathique de Montréal, de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec, d’acheter des boissons alcooliques et de s’en servir | <section begin="article 96" />'''96.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit aux membres de l’Ordre professionnel des médecins du Québec, de l’Ordre professionnel des dentistes du Québec, de l’Association homéopathique de Montréal, de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec, d’acheter des boissons alcooliques et de s’en servir | ||