« LIMBA 20180701 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « d'un détenteur de permis d'épicerie » par « d'un titulaire de permis d'épicerie » |
m Remplacement de texte : « a) par la Société; » par « a) par la Société; » |
||
| Ligne 671 : | Ligne 671 : | ||
<section begin="article 89" />'''89.''' La vente ou la livraison de la bière est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite | <section begin="article 89" />'''89.''' La vente ou la livraison de la bière est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite | ||
a) | a) par la Société; | ||
b) par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); | b) par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); | ||