« LPA 20231027 » : différence entre les versions
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| Ligne 933 : | Ligne 933 : | ||
====§ 3. — Modification de l’aménagement==== | ====§ 3. — Modification de l’aménagement==== | ||
1997, c. 51, a. 35. | |||
<section begin="article 84.1" />'''84.1.''' Toute modification de l’aménagement d’un endroit où est exploité un permis autorisant la consommation sur place doit être autorisée par la Régie. | <section begin="article 84.1" />'''84.1.''' Toute modification de l’aménagement d’un endroit où est exploité un permis autorisant la consommation sur place doit être autorisée par la Régie. | ||