« LPA 20231027 » : différence entre les versions
| Ligne 175 : | Ligne 175 : | ||
f) toute contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques; | f) toute contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques; | ||
f.1) toute contravention à la Loi sur les loteries | f.1) toute contravention à la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (L.R.Q., chapitre L-6) et à ses règles; | ||
g) toute contravention à une loi ou à un règlement relatif à la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans un lieu ou un édifice public; | g) toute contravention à une loi ou à un règlement relatif à la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans un lieu ou un édifice public; | ||
| Ligne 181 : | Ligne 181 : | ||
3° le lieu où est situé l'établissement notamment s'il s'agit d'un secteur résidentiel, commercial, industriel ou touristique. | 3° le lieu où est situé l'établissement notamment s'il s'agit d'un secteur résidentiel, commercial, industriel ou touristique. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1991, c. 31, a. 1; 1992, c. 39, a. 78; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 24.1" /> | 1991, c. 31, a. 1; 1992, c. 39, a. 78; 1997, c. 43, a. 875; 2023, c. 24, a. 98.<section end="article 24.1" /> | ||
===SECTION I <br>CATÉGORIES DE PERMIS=== | ===SECTION I <br>CATÉGORIES DE PERMIS=== | ||