« LPA 20220901 » : différence entre les versions
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alinéa, de « pour lequel il est permis, en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) et des règlements, d’utiliser l’appellation « hôtel », « motel » ou « auberge » » par « enregistré en vertu de la Loi sur l’hébergement touristique (2021, chapitre 30) en tant qu’établissement d’hébergement touristique général ».» Cependant, l'article 76 | alinéa, de « pour lequel il est permis, en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) et des règlements, d’utiliser l’appellation « hôtel », « motel » ou « auberge » » par « enregistré en vertu de la Loi sur l’hébergement touristique (2021, chapitre 30) en tant qu’établissement d’hébergement touristique général ».» Cependant, l'article 76 avait déjà été abrogé par 2018, c. 20, a. 32.''<br /> | ||