« LIMBA 19911115 » : différence entre les versions
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a) le produit de la vente que fait la Société de la bière et du cidre léger dont le titrage alcoolique n’excède pas cinq pour cent en poids, et des récipients les contenant, moins dix pour cent de cette valeur; | a) le produit de la vente que fait la Société de la bière et du cidre léger dont le titrage alcoolique n’excède pas cinq pour cent en poids, et des récipients les contenant, moins dix pour cent de cette valeur; | ||
b) la valeur des autres boissons alcooliques et des récipients les contenant, moins | b) la valeur des autres boissons alcooliques et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 181; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.<section end="article 177" /> | 1971, c. 19, a. 181; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.<section end="article 177" /> | ||