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==SECTION XV <br>SAISIE DES BOISSONS ALCOOLIQUES==
==SECTION XV <br>SAISIE DES BOISSONS ALCOOLIQUES==
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1990, c. 4, a. 474.
1990, c. 4, a. 474.




<section begin="article 125" />'''125.''' Le ministre de la Sécurité publique peut autoriser, par écrit, généralement ou spécialement, tout officier de police ou tout constable qu’il désigne
<section begin="article 125" />'''125.''' (''Abrogé)''.
 
a) (''paragraphe abrogé'');
 
b) à faire des recherches et à pratiquer les saisies de boissons alcooliques dans tous les cas où ces recherches ou ces saisies sont autorisées par la loi.
 
Cette autorisation peut également être accordée à tous les membres d’un corps de police ou d’une escouade d’un tel corps que désigne le ministre de la Sécurité publique.
 
Lorsqu’il s’agit d’un membre de la Sûreté du Québec, cette autorisation peut être donnée et signée par le directeur général de la Sûreté du Québec.
 
Le document visé par le présent article fait preuve ''prima facie'' devant tout tribunal de l’autorisation donnée.
 
 
Toutefois, l'autorisation de faire des recherches et des saisies ne permet pas d'entrer dans un lieu ni d'ouvrir ou faire ouvrir un réceptacle en vue d'y rechercher un élément de preuve d'une infraction à la présente loi, si ce n'est conformément au Code d e procédure pénale (1987, chapitre 96).
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1971, c. 19, a. 129; 1983, c. 28, a. 49; 1986, c.86, a. 41; 1986, c. 95, a. 150; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 474.<section end="article 125" />
1971, c. 19, a. 129; 1983, c. 28, a. 49; 1986, c.86, a. 41; 1986, c. 95, a. 150; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 474; 1992, c. 61, a. 329.<section end="article 125" />




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[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''Voir l'article 177.1.''


==SECTION XVI <br>PREUVE ET PROCÉDURE PÉNALES==
==SECTION XVI <br>PREUVE ET PROCÉDURE PÉNALES==
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