« LIMBA 19901220 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « cent dollars » par « 100 $ » |
m Remplacement de texte : « à exécution de la présente loi ou de la Loi sur les permis d'alcool, lorsqu’elles » par « à exécution de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1), lorsqu’elles » |
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<section begin="article 121" />'''121.''' Les personnes visées à l'article 117 et employées pour la mise à exécution de la présente loi ou de la Loi sur les permis | <section begin="article 121" />'''121.''' Les personnes visées à l'article 117 et employées pour la mise à exécution de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1), lorsqu’elles agissent en leur qualité officielle, de même que les personnes qui agissent d’après leurs instructions, n’encourent aucune des peines que la présente loi édicte contre ceux qui obtiennent des boissons alcooliques d’une personne munie ou non d’un permis. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 125; 1979, c. 71, a. 146; 1983, c. 28, a. 48.<section end="article 121" /> | 1971, c. 19, a. 125; 1979, c. 71, a. 146; 1983, c. 28, a. 48.<section end="article 121" /> | ||