« LIMBA 19930714 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 1971, c. 19, a. 116; 1979, c. 71, a. 135, 146; 1986, c. 58, a. 50 » par « 1971, c. 19, a. 116; 1979, c. 71, a. 146; 1979, c. 71, a. 135; 1986, c. 58, a. 50 » |
m Remplacement de texte : « étant employé de la Régie contrevient à une des dispositions de la présente loi, autrement qu’en achetant des boissons alcooliques de la manière indiquée à l’article 121 de la présente loi, » par « étant employé de la Régie contrevient à une des dispositions de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1), autrement qu’en achetant des boissons alcooliques de la manière indiquée à l’article 121 de la présente loi, » |
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2° garde des boissons alcooliques dans une maison de désordre; ou | 2° garde des boissons alcooliques dans une maison de désordre; ou | ||
3° étant employé de la Régie contrevient à une des dispositions de la présente loi, autrement qu’en achetant des boissons alcooliques de la manière indiquée à l’article 121 de la présente loi, | 3° étant employé de la Régie contrevient à une des dispositions de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1), autrement qu’en achetant des boissons alcooliques de la manière indiquée à l’article 121 de la présente loi, | ||
commet une infraction et est passible d'une amende de 325 $ à 700 $ et en cas de récidive, d'une amende de 575 $ à 1 150 $. | commet une infraction et est passible d'une amende de 325 $ à 700 $ et en cas de récidive, d'une amende de 575 $ à 1 150 $. | ||