« LIMBA 19941015 » : différence entre les versions

8° étant muni d'un permis d'épicerie, livre des boisson alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l'article 94 ou permet que de telle boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et ses dépendances autrement qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool;