« LIMBA 19920630 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); » |
m Remplacement de texte : « ou permet que de telle boissons » par « ou permet que de telles boissons » |
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7° étant muni d’un permis pour vendre de la bière et du cidre léger dans une taverne, y permet un jeu intéressé; | 7° étant muni d’un permis pour vendre de la bière et du cidre léger dans une taverne, y permet un jeu intéressé; | ||
8° étant muni d'un permis d'épicerie, livre des boisson alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l'article 94 ou permet que de | 8° étant muni d'un permis d'épicerie, livre des boisson alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l'article 94 ou permet que de telles boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et se dépendances autrement qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool; | ||
9° (paragraphe abrogé), | 9° (paragraphe abrogé), | ||