« LIMBA 20160401 » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool; » par « de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1); »
m Remplacement de texte : « sept pour cent » par « 7% »
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2° (''paragraphe abrogé'');
2° (''paragraphe abrogé'');


3° étant muni d’un permis l’autorisant à vendre du cidre léger, vend du cidre contenant plus de sept pour cent en volume d’alcool;
3° étant muni d’un permis l’autorisant à vendre du cidre léger, vend du cidre contenant plus de 7% en volume d’alcool;


4° (''paragraphe abrogé'');
4° (''paragraphe abrogé'');