« LIMBA 19970612 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « altère le contenu du permis qu'il détient » par « altère le contenu du permis dont il est titulaire » Balise : Révoqué |
m Remplacement de texte : « altère le contenu du permis dont il est titulaire » par « altère le contenu du permis qu'il détient » Balise : Révocation manuelle |
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| Ligne 999 : | Ligne 999 : | ||
4° (''paragraphe abrogé''); | 4° (''paragraphe abrogé''); | ||
4.1° altère le contenu du permis | 4.1° altère le contenu du permis qu'il détient; | ||
5° étant muni d'un permis, ne tient pas ce permis constamment affiché à la vue du public et dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite; | 5° étant muni d'un permis, ne tient pas ce permis constamment affiché à la vue du public et dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite; | ||