« LIMBA 19970619 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « dix-huit ans » par « 18 ans » |
m Remplacement de texte : « altère le contenu du permis qu'il détient » par « altère le contenu du permis dont il est titulaire » Balise : Révoqué |
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4° (''paragraphe abrogé''); | 4° (''paragraphe abrogé''); | ||
4.1° altère le contenu du permis | 4.1° altère le contenu du permis dont il est titulaire; | ||
5° étant muni d'un permis, ne tient pas ce permis constamment affiché à la vue du public et dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite; | 5° étant muni d'un permis, ne tient pas ce permis constamment affiché à la vue du public et dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite; | ||