« LIMBA 19970901 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « ==SECTION XI.1 <br>MINEURS==↵↵↵↵<section begin="article 103.1" />'''103.1''' » par « ==SECTION XI.1 <br>MINEURS== 1979, c. 71, a. 128. <section begin="article 103.1" />'''103.1''' » |
m Remplacement de texte : « '''103.1''' » par « '''103.1.''' » |
||
| Ligne 841 : | Ligne 841 : | ||
<section begin="article 103.1" />'''103.1''' Le détenteur d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ou d'un permis :de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ne peut vendre des boissons alcooliques à un mineur. Il ne peut non plus en vendre à une personne majeure s'il sait que celle-ci en achète pour un mineur. | <section begin="article 103.1" />'''103.1.''' Le détenteur d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ou d'un permis :de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ne peut vendre des boissons alcooliques à un mineur. Il ne peut non plus en vendre à une personne majeure s'il sait que celle-ci en achète pour un mineur. | ||
Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir à une personne majeure s'il sait que celle-ci se les fait servir pour un mineur. | Un détenteur de permis de restaurant pour servir ne peut servir des boissons alcooliques à un mineur; ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement. Il ne peut non plus en servir à une personne majeure s'il sait que celle-ci se les fait servir pour un mineur. | ||