« LIMBA 20230531 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 2014, c. 16, a. 207 » par « 2013, c. 16, a. 207 » |
m Remplacement de texte : « a) directement de l’établissement du fabricant ou du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec » par « a) directement de l’établissement du fabricant ou du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) » |
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<section begin="article 93" />'''93.''' Aucune bière et aucun cidre léger ne peuvent être transportés au Québec excepté | <section begin="article 93" />'''93.''' Aucune bière et aucun cidre léger ne peuvent être transportés au Québec excepté | ||
a) directement de l’établissement du fabricant ou du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec à un entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre; | a) directement de l’établissement du fabricant ou du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) à un entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre; | ||
a.1°) directement de l'établissement ou de l'entrepôt du fabricant à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne; | a.1°) directement de l'établissement ou de l'entrepôt du fabricant à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne; | ||