« LIMBA 20230531 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « (1979, c. 71) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » par « (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1; » |
m Remplacement de texte : « «vin »: » par « «vin»: » |
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i) en procurer à une autre personne ou permettre qu’elle s’en procure, pour une considération promise ou obtenue directement ou indirectement et sous quelque prétexte ou par quelque moyen que ce soit; | i) en procurer à une autre personne ou permettre qu’elle s’en procure, pour une considération promise ou obtenue directement ou indirectement et sous quelque prétexte ou par quelque moyen que ce soit; | ||
33° | 33° «vin»: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d'un moût de raisin; | ||
33.1° (''paragraphe abrogé''); | 33.1° (''paragraphe abrogé''); | ||