« LIMBA 20231027 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « (1982, chapitre 26); » par « (chapitre C‐67.2); » |
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12° «personne morale»: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2); | 12° «personne morale»: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2); | ||
13° «établissement»: installation ou endroit où est exploité un permis ou | 13° «établissement»: installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation; | ||
14° (''paragraphe abrogé''); | 14° (''paragraphe abrogé''); | ||