« LIMBA 20011220 » : différence entre les versions
Nouvelle version |
m Remplacement de texte : « des lois de 1979.. » par « des lois de 1979. » |
||
| Ligne 8 : | Ligne 8 : | ||
[[Catégorie:Codification historique]] | [[Catégorie:Codification historique]] | ||
'''Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques''', RLRQ, chapitre I-8.1<br /> | '''Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques''', RLRQ, chapitre I-8.1<br /> | ||
''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979 | ''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.''<br /> | ||
== SECTION I INTERPRÉTATION ET APPLICATION == | == SECTION I INTERPRÉTATION ET APPLICATION == | ||