« LIMBA 20231027 » : différence entre les versions
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g) par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar; | g) par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar; | ||
h) par tout titulaire d’un permis de restaurant | h) par tout titulaire d’un permis de restaurant ou de livraison, aux fins autorisées par son permis; | ||
i) par tout utilisateur visé à l’article 100. | i) par tout utilisateur visé à l’article 100. | ||