« LIMBA 20180612 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Les faricants » par « Les fabricants » |
m Remplacement de texte : « un per mis » par « un permis » |
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12° «personne morale»: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (1982, chapitre 26), ou un syndicat coopératif constitué en vertu de la Loi sur les syndicats coopératifs (L.R.Q., chapitre S-38); | 12° «personne morale»: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (1982, chapitre 26), ou un syndicat coopératif constitué en vertu de la Loi sur les syndicats coopératifs (L.R.Q., chapitre S-38); | ||
13° «établissement»: installation dans laquelle est exploité un | 13° «établissement»: installation dans laquelle est exploité un permis ou dans laquelle sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation; | ||
14° (paragraphe abrogé); | 14° (paragraphe abrogé); | ||