« LIMBA 20161214 » : différence entre les versions

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d) par une personne les ayant acquis légalement de la Société, d'une personne autorisée par elle ou d'un titulaire de permis d'épicerie;
d) par une personne les ayant acquis légalement de la Société, d'une personne autorisée par elle ou d'un titulaire de permis d'épicerie;


e) par une personne les ayant acquis légalement d'un titulaire de permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;
e) par une personne les ayant acquis légalement d'un titulaire de permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;


f) par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de restaurant pour vendre ;
f) par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de restaurant pour vendre ;
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Au sens du présent article  et à moins que le contexte n'indique un sens différent, «un entrepôt» désigne un local pour lequel un fabricant détient un permis d’entrepôt délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec.
Au sens du présent article  et à moins que le contexte n'indique un sens différent, «un entrepôt» désigne un local pour lequel un fabricant détient un permis d’entrepôt délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec.
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1971, c. 19, a. 97; 1986, c. 96, a. 7; 1986, c. 111, a. 15; 1992, c. 17, a. 16; 1997, c. 32, a. 11; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 58, a. 4.<section end="article 93" />
1971, c. 19, a. 97; 1986, c. 96, a. 7; 1986, c. 111, a. 15; 1992, c. 17, a. 16; 1997, c. 32, a. 11; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 58, a. 4; 2016, a. 9, a. 15.<section end="article 93" />




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1971, c. 19, a. 99.<section end="article 95" />
1971, c. 19, a. 99.<section end="article 95" />


==SECTION X.1 <br>POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ACQUISES DANS UNE AUTRE PROVINCE OU UN TERRITOIRE DU CANADA==
==SECTION X.1 <br>POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ACQUISES DANS UNE AUTRE PROVINCE OU UN TERRITOIRE DU CANADA==