« LIMBA 20161214 » : différence entre les versions

Ligne 691 : Ligne 691 :
g) s’il s’agit de vin, dans les églises, chapelles et leurs dépendances;
g) s’il s’agit de vin, dans les églises, chapelles et leurs dépendances;


h) dans la fabrique ou entrepôt de tout distillateur muni d’un permis du gouvernement du Canada pour la fabrication de l’alcool et des spiritueux ou dans la fabrique ou l’entrepôt d’un fabricant de vin ou de cidre qui détient un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, pourvu qu’il s’agisse de boissons alcooliques que l’un ou l’autre fabrique;
h) dans la fabrique ou entrepôt de tout distillateur muni d’un permis du gouvernement du Canada pour la fabrication de l’alcool et des spiritueux ou dans la fabrique ou l’entrepôt d’un fabricant de vin, de cidre ou d’une coopérative de producteurs artisans qui détient un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, pourvu qu’il s’agisse de boissons alcooliques que l’un ou l’autre fabrique;


i) par une personne dans sa résidence, pourvu qu’il s’agisse de bière, de cidre ou de vin de fabrication domestique et qui n’est pas gardé dans le but d’en vendre;
i) par une personne dans sa résidence, pourvu qu’il s’agisse de bière, de cidre ou de vin de fabrication domestique et qui n’est pas gardé dans le but d’en vendre;
Ligne 697 : Ligne 697 :
j) par une personne si elle a été acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant pour vendre ou de bar.
j) par une personne si elle a été acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant pour vendre ou de bar.
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1971, c. 19, a. 95; 1979, c. 71, a. 146, a. 147, a. 160; 1983, c. 30, a. 17; 1999, c. 40, a. 150; 2002, c. 58, a. 2; 2013, c. 16, a. 206.<section end="article 91" />
1971, c. 19, a. 95; 1979, c. 71, a. 146, a. 147, a. 160; 1983, c. 30, a. 17; 1999, c. 40, a. 150; 2002, c. 58, a. 2; 2013, c. 16, a. 206; 2016, c. 9, a. 14.<section end="article 91" />