« LIMBA 19991124 » : différence entre les versions
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<section begin="article 132.1" />'''132.1''' Pour l'application de la présente section, le mot « permis » signifie, à moins que le contexte ne s'y oppose, un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques délivré e n vertu de la Loi sur les permis d'alcool ainsi qu'un permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec. | <section begin="article 132.1" />'''132.1''' Pour l'application de la présente section, le mot « permis » signifie, à moins que le contexte ne s'y oppose, un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques délivré e n vertu de la Loi sur les permis d'alcool, un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1 ainsi qu'un permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec. | ||
1996, c. 34, a. 53; 1997, c. 32, a. 17.<section end="article 132.1" /> | 1996, c. 34, a. 53; 1997, c. 32, a. 17; 1999, c. 53, a. 5.<section end="article 132.1" /> | ||