« LIMBA 19991022 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « est l e seul moyen » par « est le seul moyen » |
m Remplacement de texte : « e n vertu de la Loi » par « en vertu de la Loi » |
||
| Ligne 1 296 : | Ligne 1 296 : | ||
<section begin="article 132.1" />'''132.1''' Pour l'application de la présente section, le mot « permis » signifie, à moins que le contexte ne s'y oppose, un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques délivré | <section begin="article 132.1" />'''132.1''' Pour l'application de la présente section, le mot « permis » signifie, à moins que le contexte ne s'y oppose, un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ainsi qu'un permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec. | ||
1996, c. 34, a. 53; 1997, c. 32, a. 17.<section end="article 132.1" /> | 1996, c. 34, a. 53; 1997, c. 32, a. 17.<section end="article 132.1" /> | ||