« LIMBA 20021218 » : différence entre les versions
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1971, c. 19, a. 99.<section end="article 95" /> | 1971, c. 19, a. 99.<section end="article 95" /> | ||
==SECTION <br> | ==SECTION XI <br>USAGE SPÉCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES== | ||
<section begin="article 96" />'''96.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit aux membres de l’Ordre professionnel des médecins du Québec, de l’Ordre professionnel des dentistes du Québec, de l’Association homéopathique de Montréal, de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec, d’acheter des boissons alcooliques et de s’en servir | <section begin="article 96" />'''96.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit aux membres de l’Ordre professionnel des médecins du Québec, de l’Ordre professionnel des dentistes du Québec, de l’Association homéopathique de Montréal, de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec, d’acheter des boissons alcooliques et de s’en servir | ||