« LPA 20220901 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « conditions prévues par les paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 39 » par « conditions prévues par les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 39 » |
m Remplacement de texte : « 1.1° (''paragraphe remplacé''). » par « 1.1° (''paragraphe remplacé''); » |
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| Ligne 422 : | Ligne 422 : | ||
1° démontrer qu’elle satisfait aux conditions prévues dans la présente section et, le cas échéant, à toute autre condition fixée par règlement; | 1° démontrer qu’elle satisfait aux conditions prévues dans la présente section et, le cas échéant, à toute autre condition fixée par règlement; | ||
1.1° (''paragraphe remplacé'') | 1.1° (''paragraphe remplacé''); | ||
2° indiquer l’adresse de l’établissement et indiquer chaque pièce, terrasse ou autre endroit où elle compte exploiter le permis; | 2° indiquer l’adresse de l’établissement et indiquer chaque pièce, terrasse ou autre endroit où elle compte exploiter le permis; | ||