« LIMBA » : différence entre les versions

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[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]]''La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.''

'''SECTION I'''<br />INTERPRÉTATION ET APPLICATION  

1993, c. 71, a. 12.

<section begin="article 1" />

'''1.''' (''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 1; 1990, c. 4, a. 460.

<section end="article 1" />

<section begin="article 2" /><section begin="article 2 intro" />

'''2.''' Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent:<section end="article 2 intro" />

<section begin="définition alcool" />

1°  «alcool» : le produit de la distillation d’un liquide fermenté, qu’elle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier;

<section end="définition alcool" /><section begin="définition alcool éthylique" />

1.1°  «alcool éthylique» : toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C₂H₅OH);

<section begin="définition bière" />

4°  «bière» : la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec (chapitre S‐13);

<section end="définition bière" /><section begin="définition boissons alcooliques" />

5°  «boissons alcooliques» : les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;

<section begin="définition cidre" />

7°  «cidre» : la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;

<section begin="définition cidre léger" />

9°  «cidre léger» : le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;

<section end="définition cidre léger" /><section begin="définition colporter" />

10°  «colporter» : porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;

<section begin="définition personne morale" />

12°  «personne morale» : une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2);

<section end="définition personne morale" /><section begin="définition établissement" />

13°  «établissement» : installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;

<section begin="définition maison de désordre" />

16°  «maison de désordre» : une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

<section begin="définition permis" />

18°  «permis» : un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;

<section end="définition permis" /><section begin="définition personne" />

19°  «personne» : une personne ou une société;

<section begin="définition quiconque" />

23°  «quiconque» : le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;

<section end="définition quiconque" /><section begin="définition Régie" />

23.1°  «Régie» : la Régie des alcools, des courses et des jeux;

<section end="définition Régie" /><section begin="définition Société" />

24°  «Société» : la Société des alcools du Québec;

<section begin="définition résidence" />

27°  «résidence» : la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;

<section begin="définition spiritueux" />

29°  «spiritueux» : les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;

<section begin="définition transporteur public" />

29.1° «transporteur public» : une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;

<section begin="définition véhicule" />

31°  «véhicule» : tout ce qui sert au transport;

<section end="définition véhicule" /><section begin="définition vendre" /><section begin="définition vendre intro" />

32°  «vendre» : quand il s’agit d’une action prohibée par la présente loi:

<section end="définition vendre intro" /><section begin="définition vendre a" />

a)  solliciter ou recevoir une commande de boissons alcooliques;

<section end="définition vendre a" /><section begin="définition vendre b" />

b)  en tenir ou en exposer en vente;

<section end="définition vendre b" /><section begin="définition vendre c" />

c)  en livrer contre valeur ou autrement qu’à titre gratuit;

<section end="définition vendre c" /><section begin="définition vendre d" />

d)  en livrer, même à titre gratuit, dans une maison de désordre;

<section end="définition vendre d" /><section begin="définition vendre e" />

e)  en colporter;

<section end="définition vendre e" /><section begin="définition vendre f" />

f)  en garder ou en posséder dans le but d’en vendre;

<section end="définition vendre f" /><section begin="définition vendre g" />

g)  en garder, en posséder ou en transporter en contravention aux articles 91, 91.0.1 et 92 à 95.4;

<section end="définition vendre g" /><section begin="définition vendre h" />

h)  en troquer;

<section end="définition vendre h" /><section begin="définition vendre i" />

i)  en procurer à une autre personne ou permettre qu’elle s’en procure, pour une considération promise ou obtenue directement ou indirectement et sous quelque prétexte ou par quelque moyen que ce soit;

<section end="définition vendre i" /><section end="définition vendre" /><section begin="définition vin" />

33°  «vin» : la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;

1971, c. 19, a. 2; 1974, c. 14, a. 1; 1978, c. 67, a. 3; 1979, c. 71, a. 119; 1983, c. 30, a. 11; 1982, c. 26, a. 291; 1986, c. 96, a. 1; 1992, c. 17, a. 13; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 71, a. 13; 1996, c. 34, a. 37; 1997, c. 51, a. 11; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 150; 1999, c. 53, a. 3; 2018, c. 20, a. 59; 2023, c. 24, a. 14.

'''2.0.1.''' Pour l’application de la présente loi, les permis délivrés par un organisme désigné en vertu d’une entente en matière de permis d’alcool, conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk, sont, à moins que le contexte ne s’y oppose et dans la mesure où cette entente est respectée, assimilés à des permis délivrés en vertu de la Loi sur les <noglossary>permis</noglossary> d’alcool (chapitre P-9.1) de la catégorie correspondante aux activités qu’ils autorisent.

Pour l’application de l’article 85, du paragraphe 6° de l’article 109, de l’article 115 et du paragraphe 5° de l’article 126, l’organisme désigné est substitué à la Régie eu égard aux permis qu’il délivre ou au territoire de son ressort.

1999, c. 53, a. 4.

'''2.1.''' La présente loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.

1993, c. 71, a. 14.

<section begin="article 2.1" /><section end="section I" /><section begin="section II" />

'''SECTION II''' <br /> ''Abrogée''

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 3; 1974, c. 14, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 1979, c. 71, a. 120.

1974, c. 14, a. 3; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.

1974, c. 14, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 6; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 7; 1974, c. 14, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 8; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 9; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 10; 1974, c. 14, a. 6; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 11; 1979, c. 71, a. 120.

'''SECTION III''' <br /> ''Abrogée''

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 12; 1974, c. 14, a. 7; 1979, c. 71, a. 120.

§ 1.  — ''Abrogée''

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 13; 1974, c. 14, a. 8; 1979, c. 71, a. 120.

§ 2.  — ''Abrogée''

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 15; 1974, c. 14, a. 10; 1977, c. 56, a. 13; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 16; 1974, c. 14, a. 10; 1977, c. 56, a. 13; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 17; 1972, c. 18, a. 1; 1974, c. 14, a. 11; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 18; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 20; 1972, c. 18, a. 2; 1974, c. 14, a. 13; 1978, c. 67, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.

1974, c. 14, a. 14; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 21; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 22; 1974, c. 14, a. 15; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 23; 1974, c. 14, a. 16; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 24; 1974, c. 14, a. 17; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 28; 1974, c. 14, a. 19; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 33; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 34; 1979, c. 71, a. 120.

§ 3.  — ''Abrogée''

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 35; 1979, c. 71, a. 120.

§ 4.  — ''Abrogée''

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 36; 1974, c. 14, a. 23 (partie); 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 37; 1974, c. 14, a. 24; 1979, c. 71, a. 120.

1974, c. 14, a. 25; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 38; 1974, c. 14, a. 26; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 39; 1972, c. 18, a. 4; 1974, c. 14, a. 27; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 40; 1974, c. 14, a. 28; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 41; 1974, c. 14, a. 29; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 42; 1974, c. 14, a. 30; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 43; 1974, c. 14, a. 31; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 44; 1974, c. 14, a. 32; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 45; 1972, c. 18, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 46; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 47; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 48; 1974, c. 14, a. 33; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 49; 1974, c. 14, a. 34; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 51; 1974, c. 14, a. 36; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 52; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 53; 1974, c. 14, a. 37; 1979, c. 71, a. 120.

§ 5.  — ''Abrogée''

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 54; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 55; 1974, c. 14, a. 38; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 56; 1974, c. 14, a. 39; 1979, c. 71, a. 120.

§ 6.  — ''Abrogée''

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 57; 1974, c. 14, a. 40; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 58; 1974, c. 14, a. 41; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 59; 1972, c. 18, a. 6; 1974, c. 14, a. 42; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 60; 1974, c. 14, a. 43; 1979, c. 71, a. 120.

§ 7.  — ''Abrogée''

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 61; 1974, c. 14, a. 44; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 62; 1974, c. 14, a. 45; 1979, c. 71, a. 120.

1974, c. 14, a. 46; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 63; 1974, c. 14, a. 47; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 64; 1974, c. 14, a. 48; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 65; 1974, c. 14, a. 49; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 66; 1974, c. 14, a. 50; 1979, c. 71, a. 120.

1974, c. 14, a. 51; 1979, c. 71, a. 120.

§ 8.  — ''Abrogée''

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 67; 1974, c. 14, a. 52; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 68; 1974, c. 14, a. 53; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 69; 1974, c. 14, a. 54; 1979, c. 71, a. 120.

§ 9.  — ''Abrogée''

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 70; 1974, c. 14, a. 55; 1979, c. 72, a. 324; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 71; 1979, c. 71, a. 120.

'''SECTION IV''' <br /> ''Abrogée''

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 72; 1974, c. 14, a. 56; 1978, c. 67, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.

'''SECTION V''' <br /> ''Abrogée''

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 74; 1974, c. 14, a. 58; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 75; 1974, c. 14, a. 59; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 76; 1974, c. 14, a. 60; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 77; 1974, c. 14, a. 61; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 78; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 79; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 80; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 81; 1974, c. 14, a. 62; 1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 82; 1974, c. 14, a. 63; 1979, c. 71, a. 120.

'''SECTION VI'''</br > ''Abrogée''

1979, c. 71, a. 120.

1971, c. 19, a. 83; 1979, c. 71, a. 120.

'''SECTION VII''' <br /> INTERDICTION DE VENTE

§ 1.  — ''Intitulé abrogé''

1983, c. 30, a. 12.

Toutefois, la vente ou la livraison de boissons alcooliques peut être faite par les personnes et dans les cas que la présente loi, la Loi sur les <noglossary>permis</noglossary> d’alcool (chapitre P‐9.1) et la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec (chapitre S‐13) prévoient.

1971, c. 19, a. 84; 1979, c. 71, a. 146, a. 160; 1983, c. 30, a. 13; 1986, c. 96, a. 2.

1971, c. 19, a. 85; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 121, a. 160; 1986, c. 95, a. 144.

1971, c. 19, a. 86; 1974, c. 14, a. 64; 1979, c. 71, a. 122.

'''82.1.''' Sous réserve des droits qui lui sont conférés par la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec (chapitre S‐13), à titre de titulaire de permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, un titulaire de permis ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement:

1°  des boissons alcooliques autres que la bière, le cidre léger ou celles visées au deuxième alinéa qui n’ont pas été achetées directement de la Société;

2°  du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’un titulaire d’un permis de fabricant de cidre délivré en vertu de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec ou d’un agent d’un titulaire de permis de fabricant de cidre;

3°  de la bière qui n’a pas été achetée directement de la Société, d’un titulaire d’un permis de brasseur ou de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec ou d’un agent d’un titulaire de permis de brasseur ou de distributeur de bière.

En outre, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale qui n’ont pas été achetées directement de la Société ou de ce titulaire.

De plus, le titulaire d’un permis d’épicerie ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement des bières fabriquées par un titulaire de permis de producteur artisanal de bière qui n’ont pas été achetées directement de ce titulaire.

Le paragraphe 1° ne s’applique pas à un titulaire de permis de réunion sauf si celui-ci est aussi titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place. Les paragraphes 2° et 3° ne s’appliquent pas à un titulaire de permis de réunion.

1986, c. 96, a. 3; 1986, c. 111, a. 12; 1992, c. 17, a. 14; 1996, c. 34, a. 38; 1997, c. 43, a. 875; 2020, c. 31, a. 74.

'''83.''' Sous réserve de l’article 82.1, des paragraphes i et j de l’article 91 et du droit d’un titulaire de permis délivré en vertu de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec (chapitre S‐13) de posséder des boissons alcooliques aux fins autorisées par son permis, il est défendu de garder ou de posséder:

1°  des vins autres que ceux que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec, ou des alcools ou des spiritueux qui n’ont pas été achetés directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis de distillateur;

2°  des vins ou des boissons alcooliques que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec, qui n’ont pas été achetés directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie;

3°  du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie ou de vendeur de cidre;

4°  du cidre autre que du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie ou de vendeur de cidre;

5°  des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec, qui n’ont pas été achetées directement de la Société, de ce titulaire ou d’un titulaire de permis d’épicerie;

6°  de la bière, fabriquée par un titulaire de permis de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec, qui n’a pas été achetée directement de ce titulaire, de la Société ou d’un titulaire de permis d’épicerie.

1971, c. 19, a. 87; 1983, c. 30, a. 14; 1986, c. 96, a. 4; 1986, c. 111, a. 13; 1996, c. 34, a. 39; 1997, c. 43, a. 875; N.I. 2016-04-01; 2016, c. 9, a. 13; 2016, c. 7, a. 45; 2018, c. 20, a. 60; 2020, c. 31, a. 75.

1983, c. 30, a. 14; 1990, c. 67, a. 8.

'''83.2.''' Il est défendu au titulaire d’un permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) de vendre, à un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, un contenant de boissons alcooliques qu’il fabrique et sur lequel il n’appose pas un autocollant numéroté, délivré par la Régie en vertu de l’article 29.1 de cette loi.

1996, c. 34, a. 40; 1997, c. 43, a. 875; 2023, c. 24, a. 15.

'''84.''' Il est défendu à un titulaire de permis de garder dans l’établissement où ce permis est exploité un contenant de boissons alcooliques autres que la bière et le cidre et sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société ou un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie.

1°  à un titulaire de permis de réunion, sauf si celui-ci est également titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place;

2°  à un titulaire de permis d’épicerie;

3°  à un titulaire de permis de production artisanale pour les boissons alcooliques qu’il fabrique, autres que des alcools et des spiritueux, ou à un titulaire de permis de brasseur pour les boissons alcooliques qu’il fabrique lorsque ceux-ci sont également titulaires d’un permis autorisant la vente pour consommation sur place exploité sur les lieux de fabrication.

1971, c. 19, a. 88; 1974, c. 14, a. 65; 1978, c. 67, a. 6; 1979, c. 71, a. 123; 1986, c. 96, a. 5; 1990, c. 67, a. 9; 1996, c. 34, a. 41; 1997, c. 43, a. 875; 2023, c. 24, a. 16.

'''84.0.1.''' Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut garder dans son établissement un contenant de boissons alcooliques sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société, un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie ou un contenant de bière qui n’est pas marqué conformément au Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1) si ce contenant est vide et placé à la vue du public uniquement à des fins décoratives.

2018, c. 20, a. 63.

'''84.1.''' Les boissons alcooliques, qu’une personne munie d’un permis pour en vendre se procure dans le but de les distribuer à ses clients ou à ses hôtes, doivent être, pendant qu’elles sont dans l’établissement où cette personne exerce son commerce, gardées dans les contenants dans lesquels elles lui ont été livrées ou dans un système de tuyauterie.

Tant que ces contenants portent la marque ou étiquette qu’ils portaient lors de leur livraison, il est défendu d’y mettre aucune autre substance et le titulaire du permis, lorsqu’un contenant a été entamé, ne peut le remplir entièrement ou partiellement afin de servir de la boisson alcoolique.

1979, c. 71, a. 124; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 58, a. 1; 2018, c. 20, a. 64.

'''84.2.''' Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place peut préparer à l’avance des carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques à compter du début des heures d’exploitation du permis, pourvu qu’à la fin de ces heures, il ait détruit ou éliminé le vin contenu dans ces carafons et les mélanges de boissons alcooliques qu’il a préparés.

2018, c. 20, a. 65.

1971, c. 19, a. 89; 1974, c. 14, a. 66; 1979, c. 71, a. 125; 2016, c. 7, a. 46; 2018, c. 20, a. 66.

1971, c. 19, a. 90; 1974, c. 14, a. 67; 1979, c. 71, a. 126.

'''87.''' Il est défendu de faire usage ou de permettre qu’il soit fait usage, sur un contenant dans lequel des boissons alcooliques sont gardées en vente dans un local, d’une marque ou d’une étiquette n’indiquant pas avec précision la nature du contenu de ce contenant ou pouvant de quelque manière induire en erreur un client ou un hôte sur la nature, la composition ou la qualité de ce contenu.

1971, c. 19, a. 91; 1979, c. 71, a. 127.

'''88.''' Il est défendu de mêler, ou de faire mêler une boisson alcoolique qu’un titulaire de permis n’est pas autorisé à vendre, avec une boisson alcoolique dont le permis autorise la vente.

1971, c. 19, a. 92; 1996, c. 34, a. 42; 1997, c. 32, a. 8; 1997, c. 43, a. 875.

§ 2.  — ''Intitulé abrogé

1983, c. 30, a. 15.

b)  par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec (chapitre S‐13);

c)  par une personne munie d’un permis.

1971, c. 19, a. 93; 1983, c. 30, a. 16; 1993, c. 71, a. 15; 1997, c. 43, a. 875.

'''SECTION VIII''' <br /> ''Abrogée''

1992, c. 21, a. 174.

1971, c. 19, a. 94; 1971, c. 48, a. 161; 1979, c. 71, a. 160; 1992, c. 21, a. 174.

'''SECTION IX''' <br /> POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES

a)  dans les magasins et entrepôts de la Société ou dans ceux d’une personne autorisée par elle;

b)  dans les établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les <noglossary>permis</noglossary> d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec (chapitre S-13) est exploité, pourvu qu’il s’agisse d’une sorte de boisson alcoolique dont le permis autorise la vente;

<section end="article 91 b" /><section begin="article 91 c" />

c)  dans les établissements où il est expressément permis par la Régie de garder une sorte de boisson alcoolique, pourvu qu’il s’agisse de cette boisson alcoolique;

d)  dans les établissements où, par exception, il est permis par la loi d’en garder, pourvu qu’il s’agisse de la sorte de boisson alcoolique qui peut être gardée en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les <noglossary>permis</noglossary> d’alcool;

e)  dans la résidence de toute personne, ou dans l’établissement de son entreprise où un permis n’est pas exploité, pourvu que la boisson alcoolique ait été acquise légalement et pourvu que cette boisson ne soit pas gardée dans une intention de vente;

f)  dans les bagages d’un voyageur la transportant pour son usage personnel;

g)  s’il s’agit de vin, dans les églises, chapelles et leurs dépendances;

h)  dans la fabrique ou entrepôt de tout distillateur muni d’un permis du gouvernement du Canada pour la fabrication de l’alcool et des spiritueux ou dans la fabrique ou l’entrepôt d’un fabricant de vin, de cidre ou d’une coopérative de producteurs artisans qui est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec, pourvu qu’il s’agisse de boissons alcooliques que l’un ou l’autre fabrique;

i)  par une personne dans sa résidence, pourvu qu’il s’agisse de bière, de cidre ou de vin de fabrication domestique et qui n’est pas gardé dans le but d’en vendre;

j)  par une personne si elle a été acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar.

1971, c. 19, a. 95; 1979, c. 71, a. 146, a. 160; 1979, c. 71, a. 147; 1983, c. 30, a. 17; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 150; 2002, c. 58, a. 2; 2013, c. 16, a. 206; 2016, c. 9, a. 14; 2018, c. 20, a. 67; 2023, c. 24, a. 17.

'''91.0.1.''' La bière ou le vin fabriqué dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage par une personne pour usage personnel peut être gardé et possédé par ce titulaire aux fins autorisées par son permis.

2018, c. 20, a. 68.

'''91.1.''' Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu’il ne soit titulaire, pour ce local, d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les <noglossary>permis</noglossary> d’alcool (chapitre P‐9.1) ou de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec (chapitre S‐13) et, sauf dans le cas d’un permis assorti de l’option « pour servir », qu’il ne s’agisse de boissons qu’il s’est procurées ou a fabriquées en vertu du permis dont il est titulaire.

1982, c. 32, a. 111; 1986, c. 96, a. 6; 1996, c. 34, a. 43; 1997, c. 32, a. 9; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 69.

'''SECTION X''' <br /> TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES

'''92.''' Aucune boisson alcoolique, sauf la bière et le cidre léger dont le transport est prévu à l’article 93, ne peut être transportée au Québec excepté

b)  par toute personne l’ayant acquise légalement de la Société ou qui l’a acquise après autorisation de la Société;

c)  par tout titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec (chapitre S‐13), autre qu’un permis de producteur artisanal de bière, de brasseur ou de distributeur de bière, aux fins autorisées par son permis;

d)  par toute personne ayant acquis légalement du cidre autre que du cidre léger d’un titulaire de permis de vendeur de cidre;

e)  par toute personne ayant acquis légalement des boissons alcooliques d’un titulaire de permis d’épicerie;

f)  par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de production artisanale, de brasseur ou de distillateur délivré en vertu de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec;

<section end="article 92 f" /><section begin="article 92 g" />

g)  par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar;

h)  par tout titulaire d’un permis de restaurant, aux fins autorisées par son permis;

i)  par tout utilisateur visé à l’article 100.

1971, c. 19, a. 96; 1978, c. 67, a. 7; 1983, c. 30, a. 18; 1986, c. 111, a. 14; 1992, c. 17, a. 15; 1996, c. 34, a. 44; 1997, c. 32, a. 10; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 58, a. 3; 2013, c. 16, a. 207; 2018, c. 20, a. 70; 2023, c. 24, a. 18.

a)  directement de l’établissement du fabricant ou du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec (chapitre S‐13) à un entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre;

a.1)  directement de l’établissement ou de l’entrepôt du fabricant à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne;

a.2)  aux fins de l’article 23 de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec, directement de l’établissement ou de l’entrepôt du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de cette loi à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne;

<section end="article 93 a.2" /><section begin="article 93 b" />

b) d’un entrepôt à un autre entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre;

<section end="article 93 b" /><section begin="article 93 c" />

c)  de l’établissement du fabricant ou d’un entrepôt à un endroit en dehors du Québec;

d)  par une personne les ayant acquis légalement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie;

e)  par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec;

f)  par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de restaurant;

<section end="article 93 f" /><section begin="article 93 g" />

g)  par un titulaire d’un permis de restaurant, aux fins autorisées par son permis.

Toutefois, il est permis à une personne qui a acquis légalement du cidre léger d’un vendeur de cidre, de transporter ce cidre.

Au sens du présent article et à moins que le contexte n’indique un sens différent, «un entrepôt» désigne un local pour lequel un fabricant ou un titulaire de permis de distributeur de bière est titulaire d’un permis d’entrepôt délivré en vertu de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec.

1971, c. 19, a. 97; 1986, c. 96, a. 7; 1986, c. 111, a. 15; 1992, c. 17, a. 16; 1997, c. 32, a. 11; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 58, a. 4; 2016, c. 9, a. 15; 2018, c. 20, a. 71; 2023, c. 24, a. 19.

'''93.1.''' Une personne ayant fabriqué de la bière ou du vin pour usage personnel dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage est autorisée à en faire le transport.

2018, c. 20, a. 72.

'''94.''' Dans les cas du paragraphe e de l’article 92 et du paragraphe d de l’article 93, le titulaire d’un permis d’épicerie peut effectuer lui-même ce transport à condition que ce soit sur le territoire municipal local où est situé le magasin ou sur un territoire municipal contigu.

b)  par l’acheteur lui-même, directement à sa résidence ou, s’il est muni d’un permis l’autorisant à vendre de la bière ou du cidre, à l’établissement où il exploite son permis, à condition qu’il transporte cette bière ou ce cidre dans son propre véhicule ou dans un véhicule qu’il a loué.

Si le transport de la bière ou du cidre est effectué par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, la personne transportant cette bière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.

1971, c. 19, a. 98; 1983, c. 30, a. 19; 1996, c. 2, a. 693; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 73.

'''95.''' Rien dans la présente loi ne doit être interprété comme interdisant le transport en transit, au Québec, des boissons alcooliques mais, si ce transport se fait sans connaissement ou lettre de voiture indiquant l’expédition de ces boissons d’un endroit hors du Québec à un autre endroit également hors du Québec, il y a présomption absolue qu’elles doivent être livrées au Québec.

1971, c. 19, a. 99.

'''SECTION X.1''' <br />POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ACQUISES DANS UNE AUTRE PROVINCE OU UN TERRITOIRE DU CANADA

2013, c. 16, a. 208.

'''95.1.''' La possession et le transport par une personne de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada sont autorisés conformément aux quantités et aux modalités fixées par le règlement adopté en vertu du paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 37 de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec (chapitre S-13).

2013, c. 16, a. 208.

'''SECTION X.2'''<br />POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TRANSPORTEUR PUBLIC

2023, c. 24, a. 20.

95.2. Aucune disposition de la présente loi n’interdit la garde, la possession, l’entreposage et le transport, par un transporteur public ou pour son compte, de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule servant au transport de personnes ni n’interdit la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation à bord du véhicule servant au transport de personnes alors qu’il est en déplacement.

2023, c. 24, a. 20.

95.3. La personne qui effectue le transport de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personnes doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.

2023, c. 24, a. 20.

95.4. La personne qui effectue l’entreposage de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personne doit, sur demande et selon le cas, montrer l’entente conclue avec le transporteur public ou tout document permettant d’établir la provenance et la destination des boissons alcooliques.

2023, c. 24, a. 20.

'''SECTION XI'''<br />USAGE SPÉCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES