Attribut:DispositionsEEV
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L'attribut est de type :Texte.
L'attribut énumère les dispositions entrées en vigueur une date déterminée pour chacune des lois annuelles que l'on retrouve dans la catégorie Législation annuelle. L'attribut est utilisé dans un sous-objet avec les attributs suivants :
Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.
1
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32. +
31-32; 34-47; 50-58; 60-63 +
2
Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec, LQ 2017, c 16. +
31-35; 37-40 +
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18. +
316 +
1
2
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c 24. +
33 +
1
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32. +
33; 48; 49; 70; 73-96; 98; 100-140 +
343 (ptie); 345 (ptie) +
2
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5. +
35-91 +
37; 93 (ptie); 99; 101-102; 106-108; 110-119; 124; 150-151; 154-156; 174; 176-177; 183-185; 187; 189-190; 193-200; 202-218; 220; 223; 229; 232-235; 237; 241; +
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15. +
39; 40 +
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, LQ 2019, c 29. +
4(ptie) +
1
4-5; 30, al. 1, par. b; 30, al. 2; 31; 32; 50, al. 1, par. a; 50, al. 3; 128; 138 +
2
4-6; 10; 13; 14; 15, al. 2; 16, al. 1; 17, al. 1; 18-20; 22-26; 28; 29; 31; 32; 34; 35; 37; 39-45; 47; 48, al. 1; 49-60; 62; 64; 65, al. 2; 66, al. 1, par. 2°-3°; 67; 68; 70, al. 1; 71-78; 79, al. 1-2; 80; 82, al. 1; 83-87; 89-96; 97, al. 1; 98-142; 144-149 +
1
406 (ptie) +
2
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, LQ 2021, c 31. +
41; 42; 58; 74; 96; 105-112; 122 +
1
Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28. +
43 +
2
Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2006, c 59. +
43, par. 1° +
1
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