Attribut:Date de sanction

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schema:legislationDate (schema | Schema.org, V 14.0) legislationDate

Le présent attribut est différent de l'attribut définit par la page Attribut:Date EEV. Au Québec, la date de la sanction d'une loi est celle de son approbation par le https://fr.wikipedia.org/wiki/Lieutenant-gouverneur_du_Qu%C3%A9bec.

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Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13. +
décembre 19, 1975  +
Loi sur les parcs, LQ 1977, c 56. +
novembre 29, 1977  +
Charte de la langue française, LQ 1977, c 5. +
août 26, 1977  +
Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67. +
juin 1, 1978  +
Loi sur la fonction publique, LQ 1978, c 15. +
juin 23, 1978  +
Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71. +
décembre 21, 1979  +
Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77. +
décembre 21, 1979  +
Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives, LQ 1979, c 72. +
décembre 21, 1979  +
Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, LQ 1981, c 14. +
juin 18, 1981  +
Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4. +
mars 18, 1982  +
Loi sur les coopératives, LQ 1982, c 26. +
juin 22, 1982  +
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32. +
juin 22, 1982  +
Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. +
juin 23, 1982  +
Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55. +
décembre 22, 1983  +
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1983, c 30. +
juin 22, 1983  +
Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28. +
juin 22, 1983  +
Loi sur le Ministère du tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c 36. +
décembre 18, 1984  +
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1984, c 47. +
décembre 20, 1984  +
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, LQ 1984, c 9. +
mai 23, 1984  +
Loi modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1985, c 30. +
juin 20, 1985  +
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