« LIMBA 19901220 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « dix-huit ans » par « 18 ans » |
m Remplacement de texte : « adopté en vertu de la Loi sur les permis d'alcool; » par « adopté en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); » |
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6° étant muni d'un permis, permet ou tolère dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite, la présence d'un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie; | 6° étant muni d'un permis, permet ou tolère dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite, la présence d'un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie; | ||
7° étant muni d'un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis | 7° étant muni d'un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); | ||
8° 8° étant muni d'un permis d'épicerie, livre des boisson alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l'article 94 ou permet que de telle boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et se dépendances autrement qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool; | 8° 8° étant muni d'un permis d'épicerie, livre des boisson alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l'article 94 ou permet que de telle boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et se dépendances autrement qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool; | ||