« LIMBA 19960705 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « (1982, chapitre 26); » par « (chapitre C‐67.2); » |
m Remplacement de texte : « un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; » |
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17° «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le logement et la nourriture et tenu par un détenteur de permis de pourvoyeur de chasse ou de pêche en vertu de l'article 66 de la Loi sur la conservation de la faune (L.R.Q., c. C-61); | 17° «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le logement et la nourriture et tenu par un détenteur de permis de pourvoyeur de chasse ou de pêche en vertu de l'article 66 de la Loi sur la conservation de la faune (L.R.Q., c. C-61); | ||
18° «permis»: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d'alcool ( | 18° «permis»: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; | ||
19° «personne»: une personne physique, une corporation ou une société; | 19° «personne»: une personne physique, une corporation ou une société; | ||