« LIMBA 19970612 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Commet une infraction et est passible, pour un e première infraction, d'une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ :↵1° quiconque vend en gros des composants spécifiques de l a bière ou du vin ou des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être détenteur d'un permis de grossiste de matières premières et d'équipements délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ;↵... |
m Remplacement de texte : « «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le loge- ment et la nourriture et tenu par un détenteur de permis de pour-↵voyeur de chasse ou de pêche en vertu de l'article 66 de la Loi sur la conservation de la faune (L.R.Q., c. C-61); » par « «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le logement et la nourriture et tenu par un... |
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16° «maison de désordre»: une maison de désordre au sens de la Partie V du Code criminel; | 16° «maison de désordre»: une maison de désordre au sens de la Partie V du Code criminel; | ||
17° «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le | 17° «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le logement et la nourriture et tenu par un détenteur de permis de pourvoyeur de chasse ou de pêche en vertu de l'article 66 de la Loi sur la conservation de la faune (L.R.Q., c. C-61); | ||
18° «permis»: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; | 18° «permis»: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; | ||