« LIMBA 19921222 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « commet une infraction et est passible d'une amende de 625 $ à 1 225 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 1 225 $ à 2 450 $. » par « commet une infraction et est passible d'une amende de 625 $ à 1 225 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 1 225 $ à 2 450 $. » |
m Remplacement de texte : « paragraphes a, b, c, d,f g et h » par « paragraphes a, b, c, d, f g et h » |
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<section begin="article 111" />'''111.''' Quiconque, | <section begin="article 111" />'''111.''' Quiconque, | ||
a) garde ou possède des boissons alcooliques en contravention à une disposition des paragraphes a, b, c, d,f g et h de l’article 91; ou | a) garde ou possède des boissons alcooliques en contravention à une disposition des paragraphes a, b, c, d, f g et h de l’article 91; ou | ||
b) transporte des boissons alcooliques contrairement à une disposition des articles 92 à 95, | b) transporte des boissons alcooliques contrairement à une disposition des articles 92 à 95, | ||