« LIMBA 19960705 » : différence entre les versions

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2° étant muni d'un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis l'autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais en dehors des jours ou des heures où il peut exploiter ce permis;
2° étant muni d'un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis l'autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais en dehors des jours ou des heures où il peut exploiter ce permis;


3° vend la boisson alcoolique que son permis l’autorise à vendre:
3° vend la boisson alcoolique que son permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool ou que son permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec l’autorise à vendre:


a) à une personne qui est en état d’ivresse;
a) à une personne qui est en état d’ivresse;
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8° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool; ou
8° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool; ou


9° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 103.1,
9° étant muni d'un permis visé à l'article 103.1, contrevient à cet article,


commet une infraction et est passible d'une amende de 175 $ à 425 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 700 $ à 1 400 $ et, pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 1 400 $ à 2 800 $ .
commet une infraction et est passible d'une amende de 175 $ à 425 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 700 $ à 1 400 $ et, pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 1 400 $ à 2 800 $ .
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1971, c. 19, a. 113; 1974, c. 14, a. 72; 1979, c. 71, a. 132, a. 160; 1986, c. 58, a. 47; 1986, c. 96, a. 11; 1986, c. 95, a. 145; 1990, c. 4, a. 463; 1991, c. 33, a. 60; 1993, c. 71, a. 16.<section end="article 109" />
1971, c. 19, a. 113; 1974, c. 14, a. 72; 1979, c. 71, a. 132, a. 160; 1986, c. 58, a. 47; 1986, c. 96, a. 11; 1986, c. 95, a. 145; 1990, c. 4, a. 463; 1991, c. 33, a. 60; 1993, c. 71, a. 16; 1996, c.34, a. 49.<section end="article 109" />