« LIMBA 19930714 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « alcoo- liques » par « alcooliques » |
|||
| Ligne 1 210 : | Ligne 1 210 : | ||
<section begin="article 132" />'''132.''' Les poursuites intentées sur instruction du procureur général le sont: | <section begin="article 132" />'''132.''' Les poursuites intentées sur instruction du procureur général le sont: | ||
a) par une personne que le procureur général autorise, généralement ou spécialement, par écrit à cet effet, et dont la dénonciation doit porter la signature; | a) par une personne que le procureur général autorise, généralement ou spécialement, par écrit à cet effet, et dont la dénonciation doit porter la signature; | ||