« LIMBA 19921001 » : différence entre les versions

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<section begin="article 132" />'''132.''' Les poursuites intentées sur instruction du procureur général le sont:
<section begin="article 132" />'''132.''' Les poursuites intentées sur instruction du procureur général le sont:
a) par une personne que le procureur général autorise, généralement ou spécialement, par écrit à cet effet, et dont la dénonciation doit porter la signature;
a) par une personne que le procureur général autorise, généralement ou spécialement, par écrit à cet effet, et dont la dénonciation doit porter la signature;


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1971, c. 19, a. 166; 1990, c. 4, a. 488.<section end="article 162" />
1971, c. 19, a. 166; 1990, c. 4, a. 488.<section end="article 162" />


==SECTION XVII==
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