« LIMBA 19960705 » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
m Remplacement de texte : « alcoo- liques » par « alcooliques » |
||
| Ligne 707 : | Ligne 707 : | ||
d) par toute personne ayant acquis légalement du cidre autre que du cidre léger d'un détenteur de permis de vendeur de cidre; | d) par toute personne ayant acquis légalement du cidre autre que du cidre léger d'un détenteur de permis de vendeur de cidre; | ||
e) par toute personne ayant acquis légalement des boissons | e) par toute personne ayant acquis légalement des boissons alcooliques d'un détenteur de permis d'épicerie; | ||
f) par toute personne l'ayant acquise légalement d'un détenteur de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec. | f) par toute personne l'ayant acquise légalement d'un détenteur de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec. | ||