« LIMBA 19960508 » : différence entre les versions
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<section begin="article 94" />'''94.''' Dans les cas du paragraphe e de l’article 92 et du paragraphe d de l’article 93, le détenteur d’un permis d’épicerie peut effectuer lui-même ce transport à condition que ce soit | <section begin="article 94" />'''94.''' Dans les cas du paragraphe e de l’article 92 et du paragraphe d de l’article 93, le détenteur d’un permis d’épicerie peut effectuer lui-même ce transport à condition que ce soit sur le territoire municipal local où est situé le magasin ou sur un territoire municipal local contigu où un règlement de prohibition n’est pas en vigueur. | ||
Le transport en dehors de ces municipalités doit être effectué: | Le transport en dehors de ces municipalités doit être effectué: | ||
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Si le transport de la bière ou du cidre est effectué par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, la personne transportant cette bière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire. | Si le transport de la bière ou du cidre est effectué par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, la personne transportant cette bière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 98; 1983, c. 30, a. 19.<section end="article 94" /> | 1971, c. 19, a. 98; 1983, c. 30, a. 19; 1996, c. 2, a. 693.<section end="article 94" /> | ||