« LIMBA 19921222 » : différence entre les versions

==SECTION XVI <br>POURSUITE DES INFRACTIONS==

<section begin="article 129" />'''129.''' Le procureur général est chargé de la poursuite des infractions à la présente loi.

1971, c. 19, a. 133; 1979, c. 71, a. 139.<section end="article 129" />

<section begin="article 130" />'''130.''' Nonobstant les dispositions de l’article 129, dans toute municipalité où un règlement de prohibition est en vigueur ou dont le conseil municipal a décidé, en la manière indiquée dans la Loi de tempérance (Statuts refondus, 1964, c. 45), qu’aucun permis ou certains permis ne doivent pas être accordés, la corporation municipale peut poursuivre toute infraction à la présente loi. Dans ce cas, la corporation municipale reçoit les amendes perçues et est responsable des frais.

1971, c. 19, a. 134; 1979, c. 71, a. 147.<section end="article 130" />

<section begin="article 132" />'''132.''' Les poursuites intentées sur instruction du procureur général le sont:

a) par une personne que le procureur général autorise, généralement ou spécialement, par écrit à cet effet, et dont la dénonciation doit porter la signature;

 

 

 

Le dépôt d’une dénonciation fait preuve de la signature de la personne autorisée à la déposer, à moins que le contraire ne soit établi.

1971, c. 19, a. 136; 1986, c. 86, a. 25; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 476.<section end="article 132" />

<section begin="article 144" />'''144.''' Pour obtenir une condamnation, il n’est pas nécessaire de prouver exactement la date à laquelle, d’après la dénonciation, l’infraction a été commise; il suffit de prouver que le délai que la loi accorde pour poursuivre cette infraction n’est pas expiré.

1971, c. 19, a. 148; 1990, c. 67, a. 15.<section end="article 144" />

<section begin="article 153" />'''153.'''  

 

Le juge qui déclare une personne coupable d'une infraction relative à un affichage illégal fait à l'extérieur de l'établissement doit ordonner que l'affiche qui a fait l'objet de la condamnation soit enlevée ou détruite, aux frais du contrevenant, dans un délai de huit jours à compter du jugement.

1971, c. 19, a. 157; 1979, c. 71, a. 142; 1990, c. 4, a. 486.<section end="article 153" />

==SECTION XVIII <br>AMENDES ET FRAIS==

<section begin="article 170" />'''170.''' Lorsque la poursuite est intentée par une corporation municipale dans les cas où la présente loi le permet, l’amende appartient à la corporation municipale qui a poursuivi le contrevenant.

1971, c. 19, a. 174.<section end="article 170" />

<section begin="article 172" />'''172.''' Lorsque des boissons alcooliques sont saisies en vertu de la présente loi, le tribunal peut en ordonner la confiscation sur preuve qu’il y a eu contravention à la loi.

Sauf les cas autrement prévus par la présente loi, le procureur général doit, dans les délais prévus à l’article 179, demander au tribunal d’ordonner la confiscation de tout ce qui peut être confisqué en vertu de la présente loi.

Toutefois, le tribunal doit ordonner la confiscation des boissons alcooliques saisies lorsque celles-ci sont impropres à la consommation humaine.

1971, c. 19, a. 176; 1986, c. 95, a. 155.<section end="article 172" />

<section begin="article 174" />'''174.''' La confiscation des boissons alcooliques en vertu de l’article 172 comporte, en outre, la confiscation des récipients, des véhicules et de toute autre chose saisie servant au transport de ces boissons, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.

1971, c. 19, a. 178; 1990, c. 67, a. 16.<section end="article 174" />

<section begin="article 177" />'''177.''' Lorsque la confiscation a été ordonné par un tribunal ou a eu lieu comme résultat de l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article 175, la Société vend la bière saisie dont le titrage alcoolique n’excède pas cinq pour cent en poids, avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le ministre de la Sécurité publique dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l’article 178.

1971, c. 19, a. 181; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.<section end="article 177" />

Quiconque, autre que le contrevenant, désire revendiquer une chose saisie après qu’une poursuite pour la faire déclarer confisquée a été commencée, peut en obtenir la remise en présentant au tribunal devant lequel s’instruit cette poursuite, une requête indiquant son nom, sa résidence, son occupation et alléguant sous serment la nature de son droit à la chose saisie.

Le tribunal saisi de cette requête peut, aux conditions qu’il détermine, ordonner la remise de l’objet saisi.

1971, c. 19, a. 182; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.<section end="article 178" />

==SECTION XX <br>PRESCRIPTION==

<section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction.  

Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé et rendu en tout temps.

1971, c. 19, a. 183; 1981, c. 14, a. 63.<section end="article 179" />