« LIMBA 19921222 » : différence entre les versions
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1979, c. 71, a. 118. | 1979, c. 71, a. 118. | ||
[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.'' | |||
