« LIMBA 19921222 » : différence entre les versions

Version du 6 septembre 2024 à 14:59 voir la source Marc (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs d’interface, Administrateurs (MediaWiki Sémantique), Conservateurs (MediaWiki Sémantique), Modificateurs (MediaWiki Sémantique), Administrateurs 17 742 modifications Aucun résumé des modifications ← Modification précédente		Version du 6 septembre 2024 à 15:01 voir la source Marc (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs d’interface, Administrateurs (MediaWiki Sémantique), Conservateurs (MediaWiki Sémantique), Modificateurs (MediaWiki Sémantique), Administrateurs 17 742 modifications Aucun résumé des modifications Modification suivante →
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	1979, c. 71, a. 118.		1979, c. 71, a. 118.


			[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg\|32px]] ''La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.''