« LIMBA 19881221 » : différence entre les versions
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7° étant muni d'un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d'alcool; | 7° étant muni d'un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d'alcool; | ||
8° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool; | 8° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool; ou | ||
9° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 103.1, | 9° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 103.1, | ||