« LIMBA 19901001 » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
m Remplacement de texte : « ou» » par « ou » |
||
| Ligne 951 : | Ligne 951 : | ||
7° étant muni d'un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d'alcool; | 7° étant muni d'un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d'alcool; | ||
8° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool; | 8° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool; ou | ||
9° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 103.1, | 9° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 103.1, | ||