« LIMBA 19911115 » : différence entre les versions

<section begin="article 144" />'''144.''' Pour obtenir une condamnation, il n’est pas nécessaire de prouver exactement la date à laquelle, d’après la plainte, l’infraction a été commise; il suffit de prouver que le délai que la loi accorde pour poursuivre cette infraction n’est pas expiré.

1971, c. 19, a. 148.<section end="article 144" />

<section begin="article 174" />'''174.''' La confiscation des boissons alcooliques en vertu de l’article 173 comporte, en outre, la confiscation des récipients, des véhicules et de toute autre chose saisie servant au transport de ces boissons, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.

1971, c. 19, a. 178.<section end="article 174" />