« LIMBA 19890101 » : différence entre les versions

<section begin="article 115" />'''115.''' Lorsqu’un tribunal condamne un détenteur de permis pour une deuxième infraction à la Loi sur les permis d'alcool ou pour une infraction subséquente, le greffier de ce tribunal doit en aviser sans délai, par écrit, le Solliciteur général et la Régie, si le contrevenant est le détenteur d’un permis délivré en vertu de la présente loi, et le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie, s’il s’agit d’un détenteur d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec.

1971, c. 19, a. 119; 1979, c. 77, a. 29; 1979, c. 71, a. 146, 147; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 41, a. 89.<section end="article 115" />

<section begin="article 125" />'''125.''' Le Solliciteur général peut autoriser, par écrit, généralement ou spécialement, tout officier de police ou tout constable qu’il désigne

Cette autorisation peut également être accordée à tous les membres d’un corps de police ou d’une escouade d’un tel corps que désigne le Solliciteur général.

1971, c. 19, a. 129; 1983, c. 28, a. 49; 1986, c.86, a. 41; 1986, c. 95, a. 150.<section end="article 125" />

c) par tout membre d’un corps de police ou d’une escouade d’un tel corps, que le procureur général et le Solliciteur général conjointement autorisent, généralement ou spécialement, par écrit à cet effet, et dont la plainte doit porter la signature.

1971, c. 19, a. 136; 1986, c. 86, a. 25.<section end="article 132" />

<section begin="article 175" />'''175.''' Si le nom, ainsi que l’adresse au Québec, de la personne chez qui ou en la possession de qui des boissons alcooliques, des récipients, des véhicules ou toute autre chose ont été saisis, ne sont pas connus du Solliciteur général, tout ce qui a été saisi doit être considéré comme confisqué à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisie.

1971, c. 19, a. 179; 1986, c. 86, a. 41.<section end="article 175" />

<section begin="article 177" />'''177.''' Lorsque la confiscation a été ordonné par un tribunal ou a eu lieu comme résultat de l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article 175, la Société vend la bière saisie dont le titrage alcoolique n’excède pas cinq pour cent en poids, avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le Solliciteur général dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l’article 178.

1971, c. 19, a. 181; 1986, c. 86, a. 41.<section end="article 177" />

<section begin="article 178" />'''178.''' Lorsqu’un véhicule confisqué a été mis en la possession du directeur général de la Sûreté du Québec, celui-ci dispose à titre onéreux de ce véhicule ou le conserve pour l’usage d’un service du gouvernement, selon les instructions du Solliciteur général.

1971, c. 19, a. 182; 1986, c. 86, a. 41.<section end="article 178" />

<section begin="article 193" />'''193.''' Le Solliciteur général est chargé de l’application des dispositions de la présente loi.

1971, c. 19, a. 192; 1986, c. 86, a. 41.<section end="article 193" />