« LPA 20210805 » : différence entre les versions
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m Remplacement de texte : « ====§ 2. — Changement de l'endroit ou de la période d'exploitation du permis====↵↵2020, c. 28, a. 36. » par « ====§ 2. — Changement de l'endroit ou de la période d'exploitation du permis==== 1979, c. 71, ss. 2; 2018, c. 20, a. 36. » |
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====§ 2. — Changement de l'endroit ou de la période d'exploitation du permis==== | ====§ 2. — Changement de l'endroit ou de la période d'exploitation du permis==== | ||
1979, c. 71, ss. 2; 2018, c. 20, a. 36. | |||