« LPA 20210805 » : différence entre les versions

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-<section begin="article 34.2" />'''34.2''' Le permis de détaillant de matières premières et d'équipements autorise son titulaire à vendre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin, notamment le malt, les extraits de malt, le raisin, les moûts et les concentrés, et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques pour usage personnel.
+<section begin="article 34.2" />'''34.2''' (''Remplacé'').
-Le titulaire de ce permis est tenu d'acheter ces produits d'un titulaire de permis de grossiste de matières premières et d'équipements.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 34, a. 21; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 34.2" />
+, c. 34, a. 21; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 2.<section end="article 34.2" />
 ===SECTION II <br>DÉLIVRANCE DU PERMIS===