« LPA 20210602 » : différence entre les versions
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<section begin="article 85.1" />'''85.1.''' La Régie peut imposer une sanction administrative pécuniaire, dont les montants sont déterminés par règlement, si : | <section begin="article 85.1" />'''85.1.''' La Régie peut imposer une sanction administrative pécuniaire, dont les montants sont déterminés par règlement, si : | ||
1° le titulaire du permis contrevient à l’article 72.1 pour une quantité de boissons alcooliques d’au plus | 1° le titulaire du permis contrevient à l’article 72.1 pour une quantité de boissons alcooliques d’au plus 4 litres de spiritueux, 6 litres de vin ou 10 litres de bière trouvés lors d’une même visite; | ||
2° le titulaire du permis garde ou tolère qu’il soit gardé dans son établissement au plus 10 contenants de boissons alcooliques contenant un insecte, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de ces boissons alcooliques; | 2° le titulaire du permis garde ou tolère qu’il soit gardé dans son établissement au plus 10 contenants de boissons alcooliques contenant un insecte, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de ces boissons alcooliques; | ||
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5° le titulaire du permis commet un manquement visé au règlement pris en application du paragraphe 15.2° de l’article 114. | 5° le titulaire du permis commet un manquement visé au règlement pris en application du paragraphe 15.2° de l’article 114. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
2016, c. 7, a. 73.<section end="article 85.1" /> | 2016, c. 7, a. 73; 2021, c. 15, a. 51.<section end="article 85.1" /> | ||